Lexique de Termes Juridiques . 2013.
moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… … Encyclopédie Universelle
Moratoire — Sur les autres projets Wikimedia : « Moratoire », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Un moratoire (du latin moratorius, de morari : retarder) est un terme de droit, qui désigne une décision d accorder un délai ou une … Wikipédia en Français
MORATOIRE — adj. des deux genres T. de Droit administratif Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard. Il s’emploie aussi comme nom… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
moratoire — (mo ra toi r ) adj. Terme de jurisprudence. Intérêts moratoires, intérêts qui courent par l effet d une demande en justice ; ils sont dus à raison du retard apporté au payement d une créance exigible. ÉTYMOLOGIE Lat. morari, retarder … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Initiative populaire « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » — Initiative populaire fédérale Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) Déposée le : 22 juillet 1987 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 23 septembre 1990 Participation … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Moratoire-plus — Initiative populaire fédérale Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire plus) Déposée le : 28 septembre 1999 Déposée par : l association Strom ohne… … Wikipédia en Français
moratorium — moratoire [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l… … Encyclopédie Universelle
Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Ab … Wikipédia en Français
Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
